Création d’entreprise individuelle : le dossier ne s’arrête pas à la signature

La création d’une entreprise individuelle se déclare en ligne sur le Guichet unique des formalités, accessible depuis le portail e-procédures de l’INPI. Aucun statut à rédiger ni capital social à déposer : vous renseignez votre activité, choisissez vos options fiscales et transmettez vos justificatifs. Mais pour démarrer sans mauvaise surprise, il faut aussi vérifier votre régime social, la protection de vos biens et la finalisation effective du dossier.

Vérifier que l’entreprise individuelle correspond à votre projet

L’entreprise individuelle, ou EI, permet d’exercer en votre nom propre, sans créer de personne morale distincte. Elle convient à de nombreuses activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, avec des règles propres à chaque secteur. Vous décidez seul, mais vous ne pouvez pas accueillir d’associé dans cette structure.

Une personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle, laquelle peut regrouper plusieurs activités. Si vous possédez déjà une EI, même sous le régime micro, l’ajout d’une activité relève donc généralement d’une formalité de modification, et non d’une nouvelle création.

Micro-entreprise, EI au réel ou société : distinguer les choix

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique concurrente de l’EI : c’est un régime fiscal et social simplifié, accessible sous conditions. Au réel, les charges professionnelles déductibles sont prises en compte pour déterminer le bénéfice. En micro, elles ne sont pas déduites individuellement : l’impôt repose sur un abattement forfaitaire.

Avant le dépôt, vérifiez aussi votre droit d’exercer : qualification ou autorisation pour une activité réglementée, titre de séjour adapté si nécessaire, règles de cumul pour un salarié ou un agent public. Une immatriculation ne remplace pas une autorisation professionnelle.

Préparer les justificatifs et mesurer la protection du patrimoine

Définissez précisément l’activité principale, les activités secondaires, l’adresse de domiciliation et la date de début souhaitée. Une description concrète du travail réalisé facilite le traitement : « réparation de vélos » est plus utile qu’une mention vague comme « services ».

La liste exacte des pièces dépend de votre situation et des informations saisies. Préparez notamment :

• une pièce d’identité lisible et en cours de validité ;
• un justificatif de domiciliation adapté à l’adresse déclarée ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et les informations de filiation lorsque demandées ;
• les diplômes, qualifications ou autorisations nécessaires à l’activité ;
• un mandat si un professionnel dépose la formalité pour vous ;
• les documents complémentaires liés, notamment, au conjoint participant à l’activité ou à l’acquisition d’un fonds.

Sur le portail INPI, les justificatifs sont téléversés au format PDF, avec une limite de 10 Mo par pièce jointe. Contrôlez la lisibilité, les signatures et la cohérence des noms et adresses avant l’envoi.

Des patrimoines séparés, mais pas une immunité absolue

Depuis 2022, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés. Les biens utiles à l’activité constituent le patrimoine professionnel. Cette protection connaît toutefois des exceptions, notamment dans certaines situations fiscales ou sociales, en cas de fraude ou de renonciation encadrée. La résidence principale bénéficie également d’une protection spécifique.

Pour rendre cette séparation concrète, construisez un inventaire avec une colonne « usage professionnel » et une colonne « justificatif ». Pour chaque ordinateur, véhicule ou équipement à usage mixte, notez son utilisation et conservez facture et financement. Cet inventaire ne décide pas, à lui seul, du statut juridique du bien, mais il facilite les échanges avec le comptable, l’assureur ou un créancier lorsqu’il faut expliquer son affectation.

Choisir la fiscalité et anticiper les cotisations avant de déclarer

Par défaut, l’EI relève de l’impôt sur le revenu : son bénéfice entre dans l’imposition du foyer fiscal. Les activités commerciales et artisanales relèvent généralement des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC ; les activités libérales, des bénéfices non commerciaux, ou BNC. Les activités agricoles suivent leurs règles spécifiques.

Le choix entre micro et réel dépend notamment du chiffre d’affaires, de l’activité et des dépenses. Pour un commerce avec achats de marchandises, loyer et transport, comparez les charges effectivement déductibles à l’abattement du micro. Les seuils applicables doivent être vérifiés pour l’année et l’activité concernées sur Service-Public.

La TVA constitue un choix distinct du régime micro ou réel. Être micro-entrepreneur ne signifie pas être systématiquement dispensé de TVA. Vérifiez les conditions de franchise en base et l’intérêt éventuel d’une option lorsque vous réalisez des investissements.

Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible, sous conditions, par assimilation fiscale à une EURL. Elle doit être exercée dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné ; une renonciation reste possible pendant 5 ans, selon les modalités applicables. Faites simuler ses effets avant de vous engager.

L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants. Hors micro, Service-Public donne un ordre de grandeur de cotisations d’environ 45 % du revenu d’activité, et non du chiffre d’affaires. Des cotisations minimales peuvent subsister avec un revenu faible ou nul. En micro, les cotisations sont généralement proportionnelles aux recettes encaissées. Le simulateur Urssaf aide à établir un budget adapté ; les activités agricoles relèvent de la MSA.

Déposer sur le Guichet unique, puis signer et payer

Depuis le portail e-procédures de l’INPI, accédez au Guichet unique et choisissez la création d’une entreprise, puis la forme « Entrepreneur individuel ». Vous pouvez préparer progressivement la démarche : le brouillon est conservé pendant 1 an.

1. Renseignez votre identité et les informations personnelles demandées.
2. Décrivez les établissements et activités, avec l’adresse, l’activité principale et la date de début.
3. Complétez les rubriques complémentaires : situation du conjoint, représentants, insaisissabilité et options fiscales selon votre cas.
4. Ajoutez les justificatifs correspondant aux caractéristiques déclarées.
5. Relisez la synthèse, puis validez et signez la formalité selon le parcours proposé.
6. Réglez les frais éventuels et conservez le reçu.

La validation du dossier ne vaut pas signature, et la signature ne dispense pas du paiement lorsqu’il est requis. Relisez donc soigneusement avant de signer : vous ne pourrez plus modifier librement la demande ni ajouter des pièces hors du parcours de régularisation.

Les frais dépendent de l’activité et des inscriptions nécessaires ; certaines créations sont gratuites. Le montant est indiqué avant règlement. Le portail prévoit notamment le paiement par carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement. Distinguez ces frais des honoraires facultatifs d’une CCI, d’un expert-comptable ou d’un autre accompagnateur.

Suivre l’immatriculation et organiser les premières obligations

Consultez le tableau de bord jusqu’à la décision de l’autorité compétente. Si une régularisation est demandée, lisez le motif, transmettez les éléments attendus et respectez le délai indiqué. Une pièce manquante ou une incohérence peut retarder l’immatriculation.

Il n’existe pas de délai garanti pour tous les dossiers. La CCI Aix-Marseille-Provence annonce une création en moyenne en 1 à 3 jours après validation du dossier : ce repère ne couvre pas nécessairement toute la période entre votre première saisie et l’immatriculation.

Après validation, l’entreprise est inscrite au Registre national des entreprises, avec les inscriptions complémentaires requises selon l’activité. Les informations sont transmises aux organismes concernés, notamment à la DGFiP et à l’Urssaf. Vérifiez vos identifiants et les données enregistrées.

Organisez ensuite la facturation, les déclarations et la conservation des justificatifs. La comptabilité dépend du régime choisi. Vérifiez l’obligation de compte bancaire dédié applicable à votre situation et les assurances professionnelles requises. Enfin, tout changement d’adresse, ajout d’activité ou cessation devra être déclaré : l’immatriculation ouvre un suivi administratif, elle ne le termine pas.